Assurance immobilière Berne
Assurance immobilière Berne

Lois, prescriptions et formulaires

Les prescriptions de protection incendie PPI 2015 de l’AEAI ont été partiellement révisées pour 2017 et sont contraignantes dans toute la Suisse. Sur notre plateforme d’info Heureka, vous trouverez un aperçu de toutes les modifications de 2015 et 2017.
Les Commentaires de protection incendie de l’AIB contiennent des précisions et des compléments. Ils sont contraignants pour tous les bâtiments et installations dans le canton de Berne.

Tarif des émoluments

Les frais, pour les procédures de sanction et pour les rapports techniques de l'AIB, sont régis par le Tarif des émoluments pour la protection incendie de l'AIB.

Documents fixant l'état de la technique dans le canton de Berne

Ces documents fixant l’état de la technique sont contraignants dans le canton de Berne. La formulation n’est pas exhaustive.

Formulaire

Vous trouvez ici les bases légales et les directives pour les sapeurs-pompiers dans le canton de Berne.