Assurance immobilière Berne
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Pour obtenir un permis de construire

Pour obtenir un permis de construire, il faut en premier lieu remettre les formulaires de demande dûment remplis auprès de votre administration compétente en matière de construction. Parmi les différents corapports, les charges de protection incendie jouent un rôle particulièrement important dans la décision concernant l’octroi d’un permis de construire.

Soumettre une demande de permis de construire

Tous les formulaires pour les demandes de permis de construire se trouvent sur le site Internet du canton de Berne. Les documents que vous devez joindre à votre demande de permis de construire y sont également indiqués. Vous obtiendrez toutes les données dont vous avez besoin pour remplir votre formulaire de demande de permis de construire auprès de l’administration communale compétente.

Charges de protection incendie dans le cadre de la procédure d’octroi d’un permis de construire

Le formulaire 3.3 qui figure sur le site Internet du canton de Berne constitue un élément important de la demande de permis de construire au sujet de la protection incendie. Les charges de protection incendie dans le cadre de la procédure d’octroi d’un permis de construire sont définies par l’AIB ou par l’inspecteur du feu de la commune, selon la taille et la complexité du bâtiment. L’affectation et la capacité d’occupation (catégorie de bâtiment) sont décisives en termes de compétence.

L’administration communale ou la préfecture compétente pourront vous communiquer quand une procédure d'octroi de permis de construire doit être lancée et quand une demande de permis de construire doit être déposée.

Suivant le projet de construction, des autorisations complémentaires ou différentes sont nécessaires, telles qu’une autorisation pour hôtellerie et restauration ou une procédure d’autorisation de plans et d’installations.

Procédures d’octroi de permis pour divers projets de construction dans le canton de Berne

Bâtiments et installations en général

Procédure de demande de permis de construire

Autorité unique: Commune ou Préfectures

Accident majeur

Procédure d'approbation des plans et des installations

Autorité unique: Laboratoire cantonal

Législation sur le travail

Procédure d'approbation des plans et des installations

Autorité unique: beco Economie bernoise (Inspection du travail)

Restauration et hôtellerie

Procédure de demande de permis de construire

Autorité unique: Préfectures

Installations ferroviaires et routières

Procédure d'approbation des plans et des installations

Autorité unique: Office fédéral des transports OFT

Installations de production d’énergie

Procédure d'approbation des plans et des installations

Autorité unique: Office de la coordination environnementale et de l'énergie

Manifestations temporaires

Autorisation hôtellerie et restauration

Autorité unique: Préfectures