Groupe GVB
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Que faire en cas de sinistre

L’assurance des frais d’intervention couvre les frais résultant d’événements inattendus, notamment les événements d’origine naturelle ou technique, qui conduisent à une catastrophe ou à une situation d’urgence pour la commune touchée (se référer à l'ordonnance, Art. 3, Sinistres assurés, ainsi qu'à l'Art. 4 Prestations assurées).

Annonce préalable d'une demande de remboursement

Les communes touchées sont priées d'annoncer préalablement une demande provisoire, auprès du secrétariat de l'assurance des frais d'intervention des communes dans les situations extraordinaires, aussi vite que possible après un événement.

Une demande provisoire contient les indications suivantes : Interlocuteur, date de l’événement, description succincte de l’événement, estimation provisoire des coûts.

Demande définitive

Les communes touchées sont priées de remettre aussitôt que possible l'état des coûts définitif au secrétariat de l'assurance des frais d'intervention des communes dans les situations extraordinaires. L’état des coûts doit être structuré comme suit :

  • frais d’intervention du propre corps de sapeurs-pompiers.
  • frais d’intervention de la propre protection civile.
  • frais d’intervention de sapeurs-pompiers et d’organisations de protection civile supralocaux.
  • indemnisations des interventions d’intervenants privés.
  • frais d’intervention de l’administration, qui sont indemnisés comme heures supplémentaires.
  • frais d’intervention, mesures de tiers (entrepreneurs) en rapport avec des cours d’eau. L’entente au sujet de subventions est réglée entre l'assurance des.
  • frais d'intervention des communes dans les situations extraordinaires et l’Office cantonal des ponts et chaussées.
  • frais d’intervention, mesures de tiers (entrepreneurs) en faveur d’infrastructures appartenant à la commune (routes communales, places, etc.).

Les frais d’intervention doivent être documentés comme suit :

  • date de l’exécution
  • description des mesures
  • justificatifs avec rapports correspondants
  • photos
  • compte sur lequel les coûts donnant droit à une contribution doivent être indemnisés.

Procédé ultérieur

Les demandes sont examinées par le conseiller technique de la clientèle du secrétariat et sont ensuite discutées avec les interlocuteurs de la commune.

Le paiement à la commune touchée a lieu sur la base du rapport de révision.