Bases juridiques
Les bases légales de l'Assurance Immobilière Berne (AIB)
La loi concernant l’Assurance immobilière du canton de Berne (LAIm) est la base légale
pour l’Assurance immobilière Berne (AIB). Elle a été mise en vigueur au 1er janvier 2011
et réglemente le mandat des prestations de l’AIB.
La LAIm totalement révisée remplace la loi remontant à l’année 1971. La révision de la loi avait pour objectifs de renforcer durablement l’aptitude à fournir des prestations de l’AIB et à créer des conditions-cadres modernes pour l’AIB.
> Davantage au sujet de la révision de la loi sur l’assurance immobilière, ici.
Les bases légales déterminantes pour l'AIB sont les suivantes :
| Loi sur l'assurance immobilière | du 9 juin 2010 | RSB 873.11 |
| Ordonnance sur l'assurance immobilière | du 27 octobre 2010 | RSB 873.111 |
| Tarif des primes de l'assurance immobilière | du 18 février 2004 | RSB 873.111.2 |
| Loi sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers (LPFSP) | du 20 janvier 1994 | RSB 871.11 |
| Ordonnance sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers (OPFSP) | du 11 mai 1994 | RSB 871.111 |
| Ordonnance concernant les tarifs des ramoneurs | du 30 novembre 1994 | RSB 871.56 |