(CGA) Conditions générales d'assurance pour les couvertures «PLUS / TOP»

La couverture «PLUS», combinée avec la couverture «TOP», englobe les prestations complémentaires suivantes allant au-delà de la couverture standard légale :

Assurance à la valeur à neuf sans déductions pour dépréciation
Avec les couvertures STANDARD et «PLUS», des déductions pour causes de dépréciations et de manque d'entretien peuvent être effectuées en cas de sinistres, pour des parties de constructions endommagées (art. 26 LAI). Avec les «PLUS / TOP», il est renoncé à de telles déductions si des objets sont normalement entretenus.

Doublement de l'indemnité maximale pour les frais de déblaiement
Les «PLUS / TOP» double à 20 % du montant du dommage la limite supérieure des frais de déblaiement de 10 % valable pour la couverture STANDARD.

Assurance des travaux en cours automatique gratuite
Les «PLUS / TOP» couvre automatiquement des investissements représentant des plus-values effectués à un bâtiment, jusqu'à 10 % de la somme d'assurance, mais à raison d'un montant maximal de fr. 50'000.-- par objet assuré. Une annonce spéciale de tels investissements peu importants n'est plus requise.

Assurance des alentours
L'assurance des alentours couvre la remise en état d'éléments de constructions sur la parcelle d'une maison, à l'extérieur de celle-ci, à l'inclusion du déblaiement de la boue et des décombres, de la reconstitution de la couche d'humus et des plantations sur la parcelle d'une maison, suite à des dégâts causés par le feu ou à des dommages naturels. Les dommages causés aux plantations, par la grêle, sont toutefois exclus. L'indemnité de l'assurance des alentours est limitée au maximum à 5 % de la somme d'assurance immobilière.

Suppression de la franchise
En cas de couvertures «PLUS/TOP», il est renoncé à des franchises lors de dommages causés par le feu et des éléments naturels.

Tarif garanti
Les «PLUS/TOP» garantissent des tarifs constants pendant la durée du contrat. Si le tarif des primes augmente, il ne sera pas plus élevé qu'au début du contrat. Si le tarif baisse, le rabais sera transmit intégralement. Des adaptations de l'indice des frais de construction demeurent toutefois réservées.

Payement des intérêts de l'indemnité
Avec les «PLUS/TOP», le montant du dommage rapporte un intérêt depuis la date du sinistre jusqu'au règlement, pendant tout au plus trois ans, au taux d'intérêt habituel du marché pour hypothèques en 1er rang. Le taux d'intérêt est fixé à chaque fois au 1er janvier et est valable pour un an.

Couverture limitée pour des mesures préventives immédiates
Les «PLUS / TOP» couvrent les coûts de mesures immédiates adéquates sur la parcelle d'une maison, pour la prévention ou la réduction de dégâts immobiliers directs et imminents en raison d'inondations, de chutes de pierres ou d'abondantes chutes de neige. Mais les assurances «PLUS / TOP» couvrent tout au plus le 1 % de la somme d'assurance par année civile et objet, à raison d'un montant maximal de fr. 5'000.--.

Couverture limitée pour des dégâts causés par des fouines, des rongeurs et des insectes
Les «PLUS / TOP» couvrent des dommages occasionnés aux bâtiments par des fouines, des rongeurs et des insectes. Les «PLUS / TOP» ne couvrent toutefois aucun dommage causé par des espèces animales nuisibles au bois et par des mérules. Mais les «PLUS / TOP» couvrent tout au plus le 1 % de la somme d'assurance par année civile et objet, à raison d'un montant maximal de fr. 5'000.--.

Dégâts causés par des actes de vandalisme
Les «PLUS / TOP» couvrent la suppression de dommages à l'enveloppe du bâtiment, suite à
- des détériorations par malveillance,
- des barbouillages,
- des sprayages et des projections de sachets de peinture, qui ont été causés par des tiers.
Les «PLUS / TOP» couvrent tout au plus le 1 % de la somme d'assurance
par année civile et objet, à raison d'un montant maximal de
fr. 5'000.--. Les dommages dus à des actes de vandalisme ne sont indemnisés que si l'intéressé a fait une dénonciation pénale. Une éventuelle participation de tiers (de commune, p. ex.) à la réparation de dommages dus à des actes de vandalisme peut être prise en compte.

• Les «PLUS / TOP» sont conclues dans le cadre d'une police annuelle. Après expiration de la police, le contrat se renouvelle automatiquement d'une année.
• Des dommages survenus avant la conclusion des assurances complémentaires ne sont pas couverts.
• Les «PLUS / TOP» peuvent être résiliées par les deux parties:
  - au plus tard trois mois avant leur expiration,
  - après chaque cas de sinistre (Art. 42 de la LCA).
• Avec la conclusion d'une «TOP», une éventuelle assurance «PLUS» couvrant un objet est automatiquement renouvelée. Il en va de même dans le cas inverse.
• Les dispositions de la loi sur l'assurance immobilière sont par ailleurs applicables.