(CGA) Conditions générales d'assurance

 La couverture «TOP» englobe les prestations complémentaires suivantes allant au-delà de la couverture standard légale :

Assurance à la valeur à neuf sans déductions pour dépréciation
Avec les couvertures STANDARD et «PLUS», des déductions pour causes de dépréciations et de manque d'entretien peuvent être effectuées en cas de sinistres, pour des parties de constructions endommagées (art. 26 LAI). Avec la «TOP», il est renoncé à de telles déductions si des objets sont normalement entretenus.

Doublement de l'indemnité maximale pour les frais de déblaiement
La «TOP» double à 20 % du montant du dommage la limite supérieure des frais de déblaiement de 10 % valable pour la couverture STANDARD.

Assurance des travaux en cours automatique gratuite
La «TOP» couvre automatiquement des investissements représentant des plus-values effectués à un bâtiment, jusqu'à 10 % de la somme d'assurance, mais à raison d'un montant maximal de fr. 50'000.-- par objet assuré. Une annonce spéciale de tels investissements peu importants n'est plus requise.

Suppression de la franchise
En cas de couverture «TOP», il est renoncé à des franchises lors de dommages causés par le feu et des éléments naturels.

Tarif garanti
La «TOP» garantit des tarifs constants pendant la durée du contrat. Si le tarif des primes augmente, il ne sera pas plus élevé qu'au début du contrat. Si le tarif baisse, le rabais sera transmit intégralement. Des adaptations de l'indice des frais de construction demeurent toutefois réservées.

Paiement des intérêts de l'indemnité
Avec la «TOP», le montant du dommage rapporte un intérêt depuis la date du sinistre jusqu'au règlement, pendant tout au plus trois ans, au taux d'intérêt habituel du marché pour hypothèques en 1er rang. Le taux d'intérêt est fixé à chaque fois au 1er janvier et est valable pour un an.

Couverture limitée pour des mesures préventives immédiates
La «TOP» couvre les coûts de mesures immédiates adéquates sur la parcelle d'une maison, pour la prévention ou la réduction de dégâts immobiliers directs et imminents en raison d'inondations, de chutes de pierres ou d'abondantes chutes de neige. Mais la «TOP» couvre tout au plus le 1 % de la somme d'assurance par année civile et objet, à raison d'un montant maximal de fr. 5'000.--.

Couverture limitée pour des dégâts causés par des fouines, des rongeurs et des insectes
La «TOP» couvre des dommages occasionnés aux bâtiments par des fouines, des rongeurs et des insectes. La «TOP» ne couvre toutefois aucun dommage causé par des espèces animales nuisibles au bois et par des mérules. Mais la «TOP» couvre tout au plus le 1 % de la somme d'assurance par année civile et objet, à raison d'un montant maximal de fr. 5'000.--.

Dégâts causés par des actes de vandalisme
La «TOP» couvre la suppression de dommages à l'enveloppe du bâtiment, suite à
- des détériorations par malveillance,
- des barbouillages,
- des sprayages et des projections de sachets de peinture, qui ont été causés par des tiers.
La «TOP» couvre tout au plus le 1 % de la somme d'assurance par année civile et objet, à raison d'un montant maximal de fr. 5'000.--.
Les dommages dus à des actes de vandalisme ne sont indemnisés que si l'intéressé a fait une dénonciation pénale. Une éventuelle participation de tiers (de commune, p. ex.) à la réparation de dommages dus à des actes de vandalisme peut être prise en compte.

• La «TOP» est conclue dans le cadre d'une police annuelle. Après expiration de la police, le contrat se renouvelle automatiquement d'une année.
• Des dommages survenus avant la conclusion de l'assurance complémentaire ne sont pas couverts.
• La «TOP» peut être résiliée par les deux parties:
  - au plus tard trois mois avant son expiration,
  - après chaque cas de sinistre (Art. 42 de la LCA).
• Les dispositions de la loi sur l'assurance immobilière sont par ailleurs applicables.