Lois & prescriptions
Bases légales de la protection incendie
Les lois et explications suivantes constituent la base de travail du service de protection incendie.
Tarif des émoluments pour la protection incendie
- LPFSP (loi sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers)
- OPFSP (ordonnance sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers)
- Prescriptions suisses de protection incendie (PPI) AEAI
(normes et directives de protection incendie, aides de travail, FAQ) - Répertoire suisse de la protection incendie (RPI) AEAI
(éléments de construction homologués, adresses de fabricants et de fournisseurs) - Notes explicatives AEAI
DIR1 - Permis de construire obligatoire, lors de mise en danger de la sécurité incendie (PDF, 24 KB)
La FAQ vous fournira des conseils pratiques et des compléments d'information sur les nouvelles prescriptions de la protection incendie.
Un aperçu global des prescriptions figure sous RPI online.