Les inspecteurs du feu communaux
Domaine de compétence des communes en matière de protection incendie
Les compétences de l'Assurance immobilière Berne (AIB) ne s'étendent pas à tous les bâtiments du canton de Berne. Elle n'est pas responsable de toutes les mesures concernant la protection incendie. En plus de la formulation des conditions et charges lors des procédures d'octroi du permis de construire, dont la commune a la responsabilité, les inspecteurs du feu communaux conseillent les propriétaires immobiliers, les maîtres d'ouvrages et les planificateurs. Les inspecteurs du feu assurent par des contrôles sur place l'exécution parfaite des charges en matière de protection incendie.
La délimitation des compétences entre l'AIB et les communes est définie à l'article 4 de l'ordonnance sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers.
- immeubles d'habitation, à l'exception des immeubles-tours (plus de 8 étages)
- bâtiments agricoles avec ou sans partie réservée à l'habitat
- garages individuels pour véhicules motorisés (jusqu'à 50 véhicules)
- bâtiments administratifs et bureaux atteignant 2 étages ou 600 m2 de surface brute par étage
- commerces et groupes de magasins sur 1200 m2 de surface de vente, à l'exception des pharmacies et drogueries
- petits bâtiments à usage commercial dans lesquels on ne fabrique /transforme pas de substances ou de produits facilement inflammables et où on n'effectue pas de travaux à feux ouverts (comme par ex. les salons de coiffure, boucheries, boulangeries, cordonneries, selleries, ateliers de poterie etc.)
- Petits bâtiments sans risque d'incendie élevé
L'introduction ou non de la professionnalisation est laissée à l'appréciation des communes du canton de Berne. Cela dit, ils sont quelque 65 inspecteurs du feu professionnels (IFP) à couvrir les besoins de 75% des communes bernoises. Quelques communes isolées et des communes de la fédération, dont l'IFP traite au moins 60 demandes de permis de construire par an, reçoivent un montant forfaitaire de CHF 120.- par charge décidée en matière de protection incendie/permis de construire. L'IFP doit chaque année accomplir une formation complémentaire sur le plan technique de la protection incendie. Les cours de formation complémentaire de l'AIB sont obligatoires. Si un IFP ne suit pas le cours de formation complémentaire, il doit assister à un cours externe de manière autonome. La formation complémentaire annuelle est la condition préalable pour le paiement des contributions forfaitaires et la prolongation du certificat d' "inspecteur du feu professionnalisé de l'AEAI".
La base légale constitue la loi sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers, art. 5 et 35, ainsi que l'art. 4 de l'ordonnance correspondante.
L'AIB s'est fixé pour objectifs de professionnaliser les inspecteurs du feu dans le contexte de l'introduction des nouvelles normes de protection incendie:
- application généralisée, uniforme et égale de la protection incendie au niveau communal et garantie de la sécurité incendie
- compétence des services proposés au client (conseil, contrôles etc.)
- introduction d'une organisation de la protection incendie efficace et acceptée au niveau politique
- augmentation de la sécurité incendie et réduction des dommages causés par les incendies
