FAQ Procédure
Questions fréquemment posées concernant la permission de construction et la surveillance du feu
Permission de construction - Qui est responsable de la protection-incendie quant à un bâtiment neuf, une transformation ou un agrandissement d'un bâtiment?
L’Assurance immobilière Berne (AIB) établi les obligations pour les bâtiments industriels, les auberges et l’industrie hôtellière, ainsi que les bâtiments avec beaucoup de personnes (magasins, écoles, foyers, hôpitaux, théâtre, cinémas, grand complexes de bureaux). De plus, l’AIB est responsable des immeubles, des garages de plus de 50 places et des bâtiments où sont stockés des marchandises/liquides dangeureux.
Pour tous les autres bâtiments, dont surtout les bâtiments d’habitation et d’agriculture, le surveillant du feu de la commune est responsable.
Permission de construction - de plus amples questions quant à la procédure
Veuillez transmettre vos questions au département de la protection-incendie de l’AIB ou au surveillant du feu de la commune.
Surveillance du feu - Dans quels bâtiments la surveillance du feu a-t-elle lieu?
ont uniquement lieu dans les bâtiments qui se trouvent dans la compétence de l’AIB. Donc, dans les mêmes bâtiments pour lequels l’AIB a établi les supports de la protection-incendie. Sont exclus les bâtiments industriels, ainsi que les buildings.
Surveillance du feu - Qui se charge de la surveillance du feu?
Les surveillances du feu sont uniquement efféctuées par des collaborateurs de l’AIB (plein temps ou temps partiel).
Surveillance du feu - Dois-je laisser entrer les collaborateurs de l?AIB dans ma maison?
Oui. La loi de la protection du feu et des sapeurs-pompiers (art. 9) leur permet l’entrée. Les surveillances du feu sont annoncées au préalable et sont en règle générale effectuées en la présence du propriétaire ou de son remplaçant.
Surveillance du feu - En tant qu'assurance, l'AIB se concentre uniquement sur le bâtiment, afin de payer le moins possible en cas de dommage.
Les surveilances du feu mettent toujours le poids principal sur la sécurité des personnes. Au premier plan se trouve donc la sécurité des chemins de fuite (section d’incendies, protection du tracé, signalisation). Naturellemen, une bonne protection des personnes aide également à la protection-incendie des bâtiments.
Surveillance du feu - Dois-je vraiment faire réparer des dégâts constatés?
Oui. Les dégâts doivent obligatoirement être réparés. L’AIB fixe des délais raisonnables.
Surveillance du feu - Qu'advient-il si les dommages ne sont pas réparés?
Si des dommages ne devaient pas être réparés, alors des restrictions de l’utilisation, des primes supplémentaires ou dans le pire des cas la fermeture d’une entreprise devraient être engendrés.
Surveillance du feu - N'y a-t-il pas de surveillance du feu dans les immeubles d'habitation?
Non. Des bâtiments d’habitation ou agricoles, ainsi que des bâtiments industriels sont soumis à un fameux contrôle par soi-même: le propriétaire ou le gérant est responsable de la protection-incendie et de son contrôle.