Communiqués de presse

Le secrétariat de la Commission de la concurrence (ComCO) a aujourd’hui ouvert une enquête préalable ayant pour but de tirer au clair, sur le plan de la législation sur les cartels, les conditions cadres pour l’apparition sur le marché de la GVB Assurances privées SA, une nouvelle société affiliée de l’Assurance immobilière Berne (AIB). L’AIB accueille favorable-ment et soutient le procédé des autorités en matière de concurrence.

Le secrétariat de la Commission de la concurrence (ComCO) a décidé le 11 février 2011 d’ouvrir une enquête préalable, afin de vérifier quelles conditions doivent être remplies sur le marché de l’assurance, pour une apparition sur le marché conforme à la législation sur les cartels de la GVB Assurances privées SA, une société affiliée de l’Assurance immobilière Berne (AIB) organisée sur le plan du droit privé. Quand bien même la nouvelle loi sur l’assurance immobilière (LAIm), valable depuis le 1^er janvier 2011, donne à l’AIB la possibilité de proposer des assurances complémen-taires proches de son activité, elle stipule toutefois que cela doit avoir lieu par une société affiliée autonome de droit privé en régime de libre concurrence. La GVB Assurances privées SA a été fondée à cet effet et une demande de licence d’assurance pour cette société a été déposée en janvier 2011 auprès de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).  

Concurrence loyale pour le bien du propriétaire de maison  

Il existe des interactions, entre la société mère de droit public avec assurance obligatoire et la société affiliée de droit privé avec des produits d’assurance qui seront proposés sur le marché en libre concurrence, qu’il conviendra de définir impeccablement sur le plan de la législation sur les cartels. Afin de garantir des chances égales avec les concurrents dans le marché de l’assurance, l’AIB est déjà depuis un certain temps en contact avec la FINMA, la ComCO et les autorités fiscales du canton et de la Confédération. Ce, avec pour but que la forme de la nouvelle structure de la société puisse être réglée loyalement et de manière neutre d’un point de vue concurrentiel.  

L’AIB accueille favorablement l’enquête préalable de la ComCO, qui soutient les efforts consentis par l’AIB pour une conformité aux règles de concurrence et une transparence. Des questions en suspens, en considération de la forme de la GVB Assurances privées SA, peuvent ainsi être tirées au clair et des conditions cadres ainsi réalisables peuvent être créées. La GVB Assurances privées SA prévoit, cette année encore, d’apparaître sur le marché avec des assurances complémentaires telles qu’une assurance dégâts d’eau - bâtiments.