Communiqués de presse

Le recours des compagnies d’assurances privées contre l’autorisation d’exploitation de la GVB Assurances privées SA, une société affiliée de l’Assurance immobilière Berne (AIB), sera déféré au Tribunal fédéral. L’application de la révision de la loi déjà adoptée en juin 2010 est à nouveau différée, quand bien même le secrétariat de la Commission de la concurrence (ComCO) a fixé les conditions-cadres.

La loi sur l’assurance immobilière (LAIm) totalement révisée a été approuvée par le Grand Conseil du canton de Berne le 9 juin 2010, à une grande majorité de 122 suffrages pour, avec 9 voix contre et 13 abstentions. La loi sur l’assurance immobilière (LAIm) en vigueur depuis le 1er janvier 2011 permet à l’Assurance immobilière Berne (AIB) de proposer des activités accessoires en adéquation avec son activité et des assurances complémentaires facultatives, par le biais de sociétés affiliées autonomes en régime de libre concurrence. Depuis le début, des compagnies d’assurances privées (surtout la compagnie d’assurance la Mobilière Suisse SA et la coopérative d’assurance mobilière de l’Emmental) entravent l’application de la loi par des manœuvres juridiques perturbatrices, bien que leurs revendications aient été prises en considération dans le processus politique. C’est avant tout l’apparition d’un nouveau concurrent, la GVB Assurances privées SA, qui hérisse les assureurs privés, quand bien même les conditions-cadres en rapport avec le régime légal de la concurrence pour l’apparition sur le marché de la société affiliée de l’AIB ont été tirées au clair par le secrétariat de la Commission de la concurrence (ComCO). Dans son rapport final du 30 novembre 2011, la ComCO a confirmé la conformité avec le régime légal de la libre concurrence des activités sur le marché prévues par le groupe GVB, resp. par la GVB Assurances privées SA.

La GVB Assurances privées SA a satisfait à toutes les conditions de la FINMA et a obtenu l’autorisation d’exploitation (licence d’assurance) le 6 juillet 2011. La compagnie d’assurance la Mobilière Suisse SA, la coopérative d’assurance mobilière de l’Emmental et l’Association Suisse d'Assurances (ASA) ont déposé un recours contre cette autorisation d’exploitation auprès du Tribunal administratif fédéral. Par décision du 12 décembre 2011, le Tribunal administratif fédéral n’est pas entré en matière sur le recours. La décision du Tribunal administratif fédéral a été déférée au Tribunal fédéral par les recourants, le 30 janvier 2012.
Le jugement est attendu au milieu de l’année 2012.

La temporisation empire les conditions de lancement pour la GVB Assurances privées SA
Les assureurs privés mettent à profit le retard qu’ils ont causé pour conclure des contrats à long terme et proposer des couvertures en partie complémentaires pour le domaine des dégâts d’eau. La GVB Assurances privées SA a anticipé les mesures des assureurs privés et a dès le début conçu sa nouvelle offre de produits en conséquence. Malgré tout, les conditions de lancement pour la GVB Assurances privées SA empirent beaucoup, de par la temporisation.

Les forces du marché agissent déjà en faveur des propriétaires de maisons : les primes des assurances dégâts d’eau – bâtiments ont déjà baissé de quelque un quart, quand bien même l’apparition sur le marché de la société affiliée à l’AIB n’est qu’imminente. Tous les travaux du groupe GVB sont achevés, de sorte que la GVB Assurances privées SA puisse introduire une assurance dégâts d’eau - bâtiments globale en 2012.

Charge de sinistres moins élevée en 2011
Pour la seconde fois consécutive, le canton de Berne a été épargné par des événements d’assez grande envergure. Les dommages naturels ont occasionné à l’Assurance immobilière Berne (AIB) des coûts
de 17,7 millions de francs (année précédente : 18,6 millions). Ceci correspond au second meilleur résultat des 15 dernières années. Mais la tendance à plus long terme concernant l’évolution de dommages naturels est malheureusement toute autre. Dans Ie domaine du Feu, la somme totale des dommages se monte à 45,2 millions de francs (année précédente : 58,8 millions). Dans I’ensemble, des dommages causés par le feu ou par des éléments naturels se chiffrant à 62,8 millions de francs (année précédente : 77,4 millions) ont dû être maîtrisés. La moyenne sur 10 ans de la charge totale des dommages s’élevait à 136,9 millions de francs.

Lors d’une information des médias à la fin de mars 2012, des renseignements seront donnés sur le résultat détaillé de l’Assurance immobilière Berne (AIB).

Pour de plus amples informations :
Ueli Winzenried, président de la Direction de l’Assurance immobilière (AIB) :
via le service de la communication, Kirstin Steyer, téléphone 031 925 16 18,
téléfax 031 925 16 16, e-mail à kommunikation@gvb.ch
Assurance immobilière Berne (AIB), Papiermühlestrasse 130, 3063 Ittigen, www.aib.ch