Communiqués de presse

La loi du 6 juin 1971 sur l’assurance immobilière bernoise, en vigueur depuis bientôt 40 ans, ne correspond plus en divers points aux exigences actuelles d’une forme tenant compte des besoins de la clientèle et conforme aux risques de l’Assurance immobilière et doit aussi être modernisée
sur le plan institutionnel. Ce faisant, la Direction de l’économie publique du canton de Berne a mis en consultation aujourd’hui une loi sur l’assurance immobilière totalement révisée (LAIm).

Sous l’effet des risques de dommages dus aux éléments naturels en forte hausse suite au changement climatique, l’objectif principal de la révision de la loi consiste à garantir durablement l’aptitude à fournir des prestations (solvabilité) de l’Assurance immobilière Berne (AIB). Ce, afin que l’AIB puisse accomplir de manière optimale, aussi à l’avenir, son mandat de prestations important pour l’économie publique, selon le principe (“prémunir et assurer“).

La procédure de consultation officielle est en cours jusqu’au 7 août 2009. Les documents de la consultation peuvent être consultés sur le site Web du canton de Berne.

Lien direct avec les documents de la consultation concernant la LAIm :

les documents de la consultation