Le secrétariat de la Commission de la concurrence (ComCO) a conclu l’enquête préalable concernant l’apparition sur le marché de la GVB Assurances privées SA, ouverte en février 2011. Le rapport final maintenant disponible de la ComCO certifie la conformité du groupe GVB, par rapport au régime légal de la libre concurrence, pour la conception des opérations du groupe GVB.
Le secrétariat de la Commission de la concurrence (ComCO) avait ouvert une enquête préalable le 11 février 2011, ayant pour but de tirer au clair quelles conditions doivent être remplies sur le marché de l’assurance, pour une apparition sur le marché conforme aux règles de concurrence de la GVB Assurances privées SA, une société de droit privé affiliée de l’Assurance immobilière Berne (AIB). Le groupe GVB a accueilli favorablement et a soutenu le procédé des autorités en matière de concurrence, grâce auquel des conditions cadres claires et réalisables devaient être créées pour l’apparition sur le marché de la GVB Assurances privées SA.
Application complexe de la nouvelle loi sur l’assurance immobilière (LAIm)
La LAIm, valable depuis le 1er janvier 2011, permet à l’Assurance immobilière Berne (AIB) de proposer des activités accessoires en adéquation avec son activité et des assurances complémentaires facultatives, par le biais de sociétés affiliées autonomes de droit privé en régime de libre concurrence. Lors de l’application de la LAIm, une attention particulière a été vouée à ce que l’offre élargie avec des assurances complémentaires facultatives et des activités accessoires soit clairement et sans ambiguïté séparée des prestations de l’assurance de base dans le cadre du monopole cantonal. Il en résulte la nouvelle structure suivante du groupe :
- L’Assurance immobilière Berne (AIB) proposera exclusivement l’assurance de base obligatoire ;
- La société affiliée nouvellement fondée, la GVB Assurances privées SA, proposera des assurances complémentaires facultatives sur le marché ;
- La GVB Services SA, également nouvellement créée, s’occupera d’activités accessoires en adéquation avec les activités de base.
La mise en oeuvre de la nouvelle loi sur l’assurance immobilière est un processus exigeant, étant donné que diverses contraintes de la loi, de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et de la ComCO doivent être prises en considération. L’Assurance immobilière Berne (AIB), la GVB Assurances privées SA et la GVB Services SA se sont entretenues avec la FINMA et la ComCO, depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’assurance immobilière.
Planification exemplaire de l’application en conformité avec le régime légal de la concurrence
Lors de l’application de la LAIm, l’éclaircissement des conditions cadres pour l’apparition sur le marché de la GVB Assurances privées SA revêtait une signification particulière sur le plan de la conformité avec le régime légal de la concurrence. Il existe des interactions entre la société-mère de droit public avec assurance obligatoire et la société affiliée de droit privé avec des assurances complémentaires facultatives qui seront proposées sur le marché de libre concurrence, qu’il convient de définir impeccablement sur le plan du régime légal de la concurrence. Les buts fixés sont en l’occurrence la conformité avec le régime légal de la concurrence, une transparence et des chances égales avec les concurrents dans le marché de l’assurance. Il a été répondu aux diverses questions posées en étroite collaboration avec les autorités compétentes et des solutions ont été trouvées, pour un fonctionnement en conformité avec les règles de libre concurrence
de la nouvelle structure des sociétés.
Conformité par rapport à la concurrence certifiée par la ComCO
Le rapport final de la ComCO dissipe totalement les doutes quant à la conformité avec le régime légal de la libre concurrence pour la mise en oeuvre du groupe GVB et démontre que les conditions cadres en rapport avec le régime légal de la concurrence sont satisfaites pour l’apparition sur le marché de la GVB Assurances privées SA. Le rapport de 40 pages du 30 novembre 2011 contient une description détaillée de la manière dont l’Assurance immobilière Berne (AIB) va mettre en oeuvre la revendication de l’assurance privée visant à « des chances égales avec les concurrents » dans le groupe GVB. Selon des suggestions de la ComCO,
le groupe GVB a rendu contraignants certains points dans une déclaration d’engagement : l’Assurance immobilière Berne (AIB) s’engage ainsi à mettre à disposition de la GVB Assurances privées SA et de tiers, des données de l’assurance avec monopole, par exemple, aux mêmes conditions, avec l’assentiment du preneur d’assurance. La fourniture de prestations de services dans le cadre du groupe GVB est en outre soumise à des critères transparents et doit être facturée aux prix du marché.
Le recours de compagnies d’assurances privées retarde l’application de la LAIm
Un recours de compagnies d’assurances privées a été déposé contre la licence délivrée par la FINMA le 6 juillet 2011 pour l’apparition sur le marché de la GVB Assurances privées SA. L’apparition sur le marché de la GVB Assurances privées SA est ainsi retardée et une concurrence additionnelle est empêchée. De par le rapport final de la ComCo, les objections en rapport avec le régime légal de concurrence des recourants devraient maintenant être écartées.
Application de la LAIm bientôt achevée
La nouvelle structure du groupe nécessaire pour l’application de la LAIm est achevée. En raison du recours en suspens, la licence d’assurance délivrée le 6 juillet 2011 par la FINMA, pour l’apparition sur le marché de la GVB Assurances privées SA, n’est pas entrée en force. Suite à la décision de la ComCO, nous nous attendons à un rejet du recours. L’autorisation d’exploitation déjà délivrée pour la GVB Assurances privées SA serait ainsi exécutoire. Le transfert du portefeuille des assurances complémentaires existantes GVB Plus et GVB TOP de l’Assurance immobilière Berne (AIB) à la GVB Assurances privées SA pourra ensuite avoir lieu, dès que l’autorisation en l’occurrence nécessaire aura été accordée par la FINMA. Nous sommes confiants que la nouvelle loi sur l’assurance immobilière puisse être appliquée au cours de l’année prochaine et que l’offre de la GVB Assurances privées SA avec de nouvelles assurances complémentaires facultatives stimulera durablement la concurrence, au profit des propriétaires de maisons.
Pour des renseignements
Ueli Winzenried, président de la Direction de l’Assurance immobilière Berne (AIB) :
via la division de la communication, Kirstin Steyer, téléphone 031 925 16 18,
téléfax 031 925 16 16, e-mail à kommunikation@gvb.ch
Assurance immobilière Berne (AIB), Papiermühlestrasse 130, 3063 Ittigen
