Communiqués de presse 03.02.2012
Les assureurs privés retardent l’application de la loi
sur l’assurance immobilière – les propriétaires de maisons doivent attendre 

Le recours des compagnies d’assurances privées contre l’autorisation d’exploitation de la GVB Assurances privées SA, une société affiliée de l’Assurance immobilière Berne (AIB), sera déféré au Tribunal fédéral. L’application de la révision de la loi déjà adoptée en juin 2010 est à nouveau différée, quand bien même le secrétariat de la Commission de la concurrence (ComCO) a fixé les conditions-cadres.
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Communiqués de presse 15.12.2011
Le Tribunal administratif fédéral n’entre pas en matière sur le recours des assureurs privés
Le 12 décembre 2011, le Tribunal administratif fédéral a décidé de ne pas entrer en matière sur le recours de compagnies d’assurances privées contre l’autorisation d’exploitation de la GVB Assurances privées SA, une société affiliée de l’Assurance immobilière Berne (AIB).
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