Assurance
Événements assurés
La couverture d’assurance est limitée à des événements résultant d’événements inattendus, notamment les événements d’origine naturelle ou technique, qui conduisent à une catastrophe ou à une situation d’urgence pour la commune touchée.
Prestations assurées
Les frais d'intervention des communes confrontées à des catastrophes ou des situations d'urgence sont assurés lorsqu'ils concernent
| a | la lutte contre les dommages, |
| b | les mesures d'urgence pour la prévention d'autres dommages, |
| c | la garantie provisoire des infrastructures essentielles à la survie, |
| d | les travaux de déblaiement, pour autant qu’ils doivent être accomplis sans délai pour permettre l’exécution des tâches selon les lettres a à c. |
Seuls sont assurés les frais nets demeurant à la charge des communes.
Il existe un droit aux prestations d'assurance.
Les frais de remise en état et de prévention, ainsi que les éventuels dégâts aux cultures, ne sont pas couverts par l'assurance.
Limitation des prestations
L’assurance verse, au maximum, six millions de francs par année civile.
Les prestations d’assurance sont réduites en proportion pour chaque commune touchée, lorsque les limites susmentionnées sont dépassées dans le cadre d’un événement reconnu.
Franchise
La commune touchée prend à sa charge une franchise équivalant, par sinistre, à sept fois sa contribution forfaitaire simple, mais d’au moins 5'000 francs.